CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SKAP Secure

Dernière mise à jour : 02-02-2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités d’utilisation des services proposés par SKAP Secure, service de sécurisation de transactions de véhicules (ci-après « le Prestataire »).

Toute souscription ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet du service

SKAP Secure propose un service de sécurisation des transactions de véhicules, comprenant notamment :

• la vérification d’identité des parties,

• la prévention des tentatives de fraude,

• la sécurisation du paiement via compte séquestre,

• la mise en relation avec des partenaires de livraison et/ou de garantie mécanique en option.

SKAP Secure n’intervient ni comme vendeur, ni comme acheteur, ni comme intermédiaire commercial dans la négociation du véhicule.

2. Nature de l’intervention de SKAP Secure

SKAP Secure agit exclusivement en qualité de tiers de confiance indépendant.

À ce titre :

• SKAP Secure ne fixe pas le prix du véhicule,

• SKAP Secure ne participe pas aux négociations,

• SKAP Secure ne devient jamais propriétaire du véhicule,

• SKAP Secure ne détient à aucun moment les fonds liés à la transaction.

3. Prestataire de paiement sécurisé

La vérification d’identité des parties, la contractualisation et la sécurisation des paiements sont assurées par un prestataire tiers agréé, spécialisé dans les solutions de paiement sécurisé et de comptes séquestres.

Les fonds transitent exclusivement par ce prestataire tiers.
SKAP Secure n’encaisse, ne conserve et ne manipule jamais les sommes liées à la transaction.

4. Accès au service et mandat de sécurisation

L’accès au service SKAP Secure est conditionné à la signature préalable par le vendeur d’un mandat de sécurisation de transaction.

Ce mandat a pour objet :

• d’autoriser SKAP Secure à intervenir comme tiers de confiance,

• de permettre le lancement des vérifications d’identité et du paiement sécurisé,

• d’encadrer juridiquement la transaction.

Ce mandat ne constitue :

• ni un mandat d’agence automobile,

• ni un mandat exclusif de vente.

Le vendeur conserve la gestion intégrale de son annonce, de ses échanges et du choix de l’acheteur.

5. Prix du service SKAP Secure

5.1 Forfait de sécurisation

Le service SKAP Secure est proposé sous la forme d’un forfait de 295 €.

Ce forfait :

• rémunère exclusivement la prestation de sécurisation,

• ne constitue ni une commission, ni un pourcentage du prix de vente,

• est indépendant du résultat final de la transaction.

SKAP Secure se réserve le droit de modifier le montant du forfait et d’appliquer des frais complémentaires, notamment en fonction :

• du montant de la transaction,

• de la nature du véhicule,

• de la complexité du dossier,

• des options souscrites.

5.2 Intégration du forfait dans l’annonce

Le vendeur reconnaît que le forfait SKAP Secure est ajouté au prix net vendeur et intégré directement dans le prix affiché de l’annonce publiée sur des plateformes en ligne (Leboncoin, La Centrale ou sites équivalents).

Exemple :

• Prix net vendeur : 10 000 €

• Forfait SKAP Secure : 295 €

• Prix affiché : 10 295 €

La modification du prix et/ou de la description de l’annonce ne nécessite ni suppression, ni republication de celle-ci.

6. Moment du paiement

Le forfait SKAP Secure est exigible uniquement lorsque le vendeur a identifié un acheteur sérieux et souhaite sécuriser la transaction.

Le paiement du forfait doit intervenir avant le lancement de toute procédure de sécurisation.

Sans :

• mandat signé,

• paiement effectif,

aucune vérification d’identité, aucun paiement sécurisé et aucune contractualisation ne pourront être engagés.

7. Frais liés au paiement sécurisé

Les frais appliqués par le prestataire tiers de paiement sécurisé sont distincts du forfait SKAP Secure.

Ces frais peuvent varier selon :

• le montant de la transaction,

• la nature de l’opération,

• les modalités de paiement.

SKAP Secure ne perçoit aucune part de ces frais.

8. Options complémentaires

8.1 Livraison

La livraison du véhicule est proposée en option via des partenaires indépendants.

SKAP Secure agit uniquement comme intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenu responsable :

• des délais,

• des dommages,

• ou des litiges liés à la livraison.

8.2 Assurance / garantie mécanique

Les garanties mécaniques ou assurances sont proposées par des partenaires tiers.

SKAP Secure n’est ni assureur, ni garant, et n’intervient pas dans l’exécution des contrats conclus entre le client et ces partenaires.

9. Obligations du vendeur

Le vendeur s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères,

• respecter la réglementation applicable à la vente de véhicules,

• ne pas contourner le service après signature du mandat,

• indemniser SKAP Secure en cas de préjudice résultant d’informations erronées ou frauduleuses.

10. Limitation de responsabilité

SKAP Secure ne saurait être tenu responsable :

• de l’état du véhicule,

• des vices cachés ou défauts,

• de l’échec de la vente,

• des litiges postérieurs à la transaction,

• du comportement de l’acheteur ou du vendeur.

La responsabilité de SKAP Secure est strictement limitée au montant du forfait effectivement payé.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et exclusivement dans le cadre de la sécurisation de la transaction.

12. Force majeure

SKAP Secure ne pourra être tenu responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du service.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de SKAP Secure, après tentative de résolution amiable.

14. Acceptation

La signature du mandat de sécurisation et/ou le paiement du forfait vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.